La réception à titre isolé ou individuelle, pour un véhicule donné, constitue un préalable indispensable à l’obtention du certificat d’immatriculation auprès de l’ANTS et se fait auprès de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL), section transport de votre région. Autrefois, ce service s’appelé les Mines.
Attention:
- Seul l’acheteur d’origine peut effectuer la procédure de réception à titre isolé car les justificatifs notamment d’achat et fiscaux sont à son nom
- « Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule […] sans qu’il ait fait l’objet d’une réception à titre isolé est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports » » Article 321-4 du code de la route et Article 132-11 du code pénal.
- La procédure de RTI ne prend en compte que le véhicule présenté. Même si vous voyez un véhicule identique au vôtre dûment immatriculé en France, rien ne garantit sa réception car il n’y a pas de jurisprudence dans ce domaine. C’est notamment dû à l’acceptation ou non de dérogation à un critère technique, là où la loi le permet.
Comment demander la RTI de mon véhicule importé à la DREAL de ma région
En premier lieu, je dois disposer du certificat d’immatriculation du pays d’origine ou de l’attestation du retrait de celui-ci délivrée par le pays d’origine selon les pays ou du certificat international pour automobile en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine.
Important : sans l’une de ces trois pièces, il me sera impossible d’effectuer la demande de RTI et donc d’immatriculer mon véhicule définitivement.
Ensuite, je dois contacter le constructeur ou son représentant officiel en France pour demander une un certificat de non-conformité qui peut être complet ou partiel. Ce certificat précise en général les points posant problème vis à vis de la réglementation française. Il me sera notamment utile pour remplir la fiche RTI.
- Etape 1 : je télécharge et rempli la fiche RTI01.2 dédiée aux véhicules importés non conformes.
- Etape 2 : j’envoie mon dossier complet à l’unité départementale de la DREAL de mon lieu d’habitation.
Si mon dossier est recevable, un rendez-vous me sera proposé par l’antenne locale de la DREAL dont je dépends.
- Etape 3 : je reçois ma convocation pour la visite technique de mon véhicule.
Je dois maintenant présenter mon véhicule sur le site de contrôle dont les coordonnées m’ont été communiquées dans ma convocation. Cette visite permettra de vérifier la conformité de mon véhicule par rapport au Code de la Route Français.
Pour cette visite, ma voiture doit être en parfait état mécanique, en parfait état de propreté et aménagée conformément à la réglementation française.
Préalablement à la visite, je dois repérer et nettoyer :
Astuce : En cas de difficultés pour localiser ces éléments, je fais appel à mon garagiste habituel.
Important : Le véhicule doit répondre aux domaines essentiels de sécurité listés à l’annexe IV de la directive 2007/46/CE et des textes pris pour son application, applicables à sa date de première mise en circulation pour obtenir la RTI.
Le jour de la visite, je présente également les originaux des documents officiels demandés pour la constitution de mon dossier.
Le contrôle va permettre, pour tous les points demandés de la réglementation, de vérifier la conformité ou non de mon véhicule ainsi que la possibilité de demander une ou des dérogations.
Si un point est obligatoire, sans dérogation possible et qu’il n’est pas possible de le corriger, alors ma procédure s’arrêtera là et je ne pourrais malheureusement pas immatriculer mon véhicule.
Une mise en conformité de certains éléments ainsi que des essais auprès d’un laboratoire reconnu permettant une dérogation au Code de la Route peuvent être exigés lors du contrôle par l’agent de la DREAL.
L’
UTAC CERAM effectue, à la demande des DREAL, DRIEE et DEAL, les essais en vue de la réception à titre isolé d’un véhicule importé non conforme partiellement ou entièrement à un type européen en accord avec le certificat de non-conformité du constructeur en France.
Les essais couramment effectués sont le freinage, la visibilité arrière du conducteur et les dispositifs de vision indirect (rétro vision), le niveau sonore, les émissions, la compatibilité électromagnétique (antiparasitage). D’autres essais tels que la masse remorquable ou le correcteur d’assiette pour les feux xénon, … peuvent parfois être également requis. A titre indicatif, le tarif des 5 essais standards avec un passage par essai est aux environs de 2000 euros.
Si vous devez effectuer des tests auprès de l’UTAC, il faudra prendre rendez-vous et pour cela créer votre compte
RTI UTAC . Une fois connecté, vous avez accès à des documents et pouvez faire vos demandes d’essai en ligne.
A savoir : si mon véhicule importé non conforme à un type européen dispose d’un certificat d’immatriculation d’un pays de l’Union Européenne, la DREAL peut solliciter le pays ayant réceptionné le véhicule afin qu’il lui fournisse procès-verbaux et résultats des essais déjà réalisés sur le véhicule en application de l’Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles Version consolidée au 16 mars 2019 Article 14 bis.
- Etape 4 : je suis mon dossier
Suite à ma visite technique, je peux connaître l’avancement de mon dossier :
- En me connectant sur OCTAVE (brochure explicative)
- En contactant l’unité départementale de la DREAL de mon lieu d’habitation en me munissant du numéro d’identification de mon véhicule qui comporte généralement 17 caractères et qui est inscrit sur le certificat d’immatriculation étranger ou de la référence de mon dossier composée du préfixe RTI ou RI, suivi de 11 chiffres pour que ma demande soit transmise à l’unité départementale compétente.
- Etape 5 : Délivrance d’un procès-verbal de réception
Si mon véhicule est reconnu conforme au Code de la Route Français et à ses textes subséquents suite à son contrôle par la DREAL, un procès-verbal de réception ainsi qu’un récépissé me seront établis. Ce récépissé sera à joindre aux autres documents nécessaires à ma demande d’immatriculation sur le site de l’
ANTS.
Quel est le coût d’une réception à titre isolé ?
Pour la réception à titre isolé ou individuelle d’un véhicule, une redevance est fixée par l’Arrêté du 10 mars 1994.
Le montant dépend du cas de réception et s’élève au minimum à 86,90 € (et au minimum à 173,79 € pour une réception complexe). Son règlement est remis au plus tard lors de la présentation du véhicule à l’agent de la DREAL.
La copie du procès-verbal de RTI où figure le montant de la redevance constituera le seul justificatif comptable délivré par la DREAL.
Quel est le délai pour une réception à titre isolé ?
Le
décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation», fixe à 4 mois le délai à partir duquel le silence de l’administration vaut refus pour les RTI et dérogations.
Remarque : La DREAL a pour objectif d’instruire 80% des dossiers complets de réception sous un délai n’excédant pas 30 jours.
Pour conclure, si l’on ne se sent pas le courage d’effectuer la demande de RTI soi-même, il est toujours possible de faire appel à un prestataire spécialisé.
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