Si vous êtes un particulier et que vous souhaitez faire l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion à l’étranger, il y a certaines démarches à effectuer. Ces démarches ne seront pas tout à fait les mêmes selon l’ancienneté du véhicule, le pays d’origine ou les raisons pour lesquelles vous procédez au transfert du véhicule en France.
L’un des documents nécessaires à l’import d’un véhicule depuis un autre pays de l’Union européenne est le quitus fiscal de la voiture. Mais qu’est-ce que le quitus fiscal exactement ? Et comment l’obtenir ?
Si vous avez procédé à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion dans un autre pays de l’Union européenne, il vous faut faire une demande d’immatriculation en France pour rouler sur le territoire français. Pour faire immatriculer le véhicule auprès de l’ANTS, un certain nombre de documents sont nécessaires, dont le quitus de la voiture.
Le quitus fiscal est un document obligatoire qui atteste qu’un véhicule acquis dans un autre pays de l’Union européenne est en règle vis-à-vis de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée. Le nom de ce document vient de l’expression « donner quitus » qui signifie que le contrôleur des finances publiques a déclaré que l’acquéreur du véhicule était « quitte » au regard de la TVA.
C’est généralement à l’acquéreur du véhicule de faire une demande de quitus fiscal auprès du centre des impôts.
À noter que la demande de quitus fiscal ne concerne pas les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles et véhicules forestiers.
Pour vous procurer le quitus de la voiture dont vous venez de faire l’acquisition, il est nécessaire de faire une demande auprès des impôts.
La demande de quitus doit généralement être effectuée auprès du centre des impôts du lieu de résidence de l’acquéreur. En revanche, en raison de la situation sanitaire, il est désormais nécessaire de faire la demande de quitus fiscal par courriel. Pour en savoir plus, il suffit de se rendre sur le site des impôts.
Le quitus de la voiture doit être demandé dans un délai de 15 jours suivant l’acquisition du véhicule.
Pour obtenir un quitus fiscal, il convient de fournir les documents suivants :
Quant au formulaire de demande de quitus fiscal, il n’est pas le même suivant que vous êtes un particulier (formulaire n° 1993-PART-D) ou un professionnel (formulaire n° 1993-PRO-D-SD).
La demande de quitus fiscal est gratuite pour les particuliers. Quant à la TVA éventuellement due, elle devra être acquittée auprès de la Direction générale des Finances publiques.
Pour savoir si la TVA est due, il convient de regarder l’ancienneté et le kilométrage du véhicule. En effet, si le véhicule est acheté d’occasion, l’acquéreur sera exempté de TVA.
La loi considère qu’un véhicule est neuf s’il a moins de 6 mois ou si le compteur kilométrique est inférieur à 6 000 km. Ainsi un véhicule qui a 3 ans mais qui a parcouru seulement 3 000 km est considéré comme neuf en ce qui concerne la TVA. De même un véhicule qui a 3 mois seulement et qui a parcouru 10 000 km est aussi considéré comme neuf. Enfin, un véhicule qui a 10 mois et qui a parcouru 8 000 km est considéré au regard de la TVA comme un véhicule d’occasion.
Autre cas particulier, s’il s’agit de votre propre véhicule, immatriculé à l’étranger en raison d’un séjour prolongé dans un pays de l’Union européenne, la TVA n’est pas applicable lors d’un éventuel retour en France.
Pour faire immatriculer en France un véhicule acquis dans l’Union européenne, il est nécessaire de fournir un certain nombre de documents au dossier.
Outre le quitus fiscal, vous devez notamment fournir un certificat de conformité. Pour obtenir votre COC dans les meilleurs délais, il est recommandé de commander votre certificatd de conformité auprès de la société française : Euro Conformité France dès l’acquisition de votre véhicule.
Le certificat de conformité européen permet d’attester de la conformité des véhicules européens aux normes CE. Il est essentiel pour garantir la qualité des véhicules au sein de l’Union européenne.
Voici la liste des documents à fournir à l’ANTS pour demander l’immatriculation en France d’un véhicule issu de l’Union européenne :
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