Tout savoir sur le Certificat de Conformité pour ANTS
Service info Certificat de conformité par mail : info@euro-conformite.com
Depuis 2017 et l’entrée en vigueur de PPNG, les démarches d’immatriculation sont dématérialisées. L’ANTS a pris le relais des préfectures et sous-préfectures. Les alternatives du privé, qui offre un service carte grise depuis la réforme du SIV en 2009, se sont multipliées. Malheureusement, certains acteurs ne jouent pas le jeu. C’est ce que dénonce UFC – Que Choisir dans un billet du 16 janvier.
L’organisme de défense des consommateurs a passé à la loupe une quarantaine de sites qui proposent un service de carte grise en ligne. Seulement 2 sites satisfont à leurs obligations. Que reproche UFC – Que Choisir à la plupart des prestataires privés carte grise ? Absence de liens vers les conditions générales sur la page d’accueil, de mentions légales sont, par exemple, des infractions élémentaires relevées.
UFC reproche également le caractère trompeur de certains opérateurs, qui abusent des symboles de l’État ou de noms tendancieux afin de se faire passer pour un service officiel.
De ce fait, UFC – Que Choisir a saisi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que le ministère de l’Intérieur.