Sans un certificat de conformité automobile, plus couramment appelé COC, une voiture ou une moto sortie d’usine ne peut pas circuler librement sur l’ensemble du territoire français. Ce certificat atteste de la conformité du véhicule vis-à-vis des normes européennes et françaises. En cas d'import depuis un pays étranger, vous devez en faire la demande dès l’acquisition de votre véhicule neuf ou d’occasion. Ce document délivré par le constructeur vous sera demandé par le service des douanes notamment.
Qu’est-ce qu’un certificat de conformité européen ? Dans quel cas ce document est-il obligatoire ? Le certificat de conformité est-il obligatoire dans le cas d'une moto importée ? Comment obtenir un certificat de conformité moto ? Découvrez toutes les informations à savoir sur le certificat de conformité constructeur : utilité, démarches pour l'obtenir ainsi que le prix.
Qu'est-ce que le certificat de conformité européen ?
Comme son nom l’indique, le certificat de conformité (ou COC) est un document officiel attestant de la conformité de votre véhicule. Pour pouvoir immatriculer une moto ou un scooter en France, le véhicule doit être homologué pour un usage routier. Pour cela, le constructeur doit respecter les normes de l'Union Européenne. Le COC est donc un document unique valable dans tous les pays de l'UE, les normes UE étant harmonisées pour ces derniers.
Le certificat de conformité européen contient toutes les informations nécessaires sur un véhicule, il est indispensable pour faire une demande de carte grise (nouvellement certificat d’immatriculation) et donc obtenir une immatriculation.
Quelles informations sont listées sur le COC ?
Le certificat de conformité contient de nombreuses informations techniques et générales sur un véhicule donné. Il est imprimé sur un papier sécurisé doté de filigranes ou/et de bandes argentées.
Plus concrètement, ce document justifie la conformité du véhicule aux exigences techniques et aux normes de son pays d’origine. C'est pourquoi, il est généralement délivré par le service d'homologation du constructeur puis demandé par l'administration française lors de l'import d'une moto ou d'un scooter en France.
On y trouve notamment les données suivantes :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule.
- Le numéro de réception.
- Le logo du constructeur.
- Le Type-Variante-Version (TVV).
- Le numéro de série.
Le COC permet aussi de déterminer l’impact de votre véhicule sur l’environnement. En effet, on y trouve les résultats des différents tests liés aux émissions de gaz polluant ainsi qu’à la consommation de carburant. Il faut dire que ces données font partie intégrante des critères d'homologation des véhicules aujourd'hui.
Ce document également des données secondaires du véhicule mais tout autant nécessaires pour son immatriculation :
- La couleur du véhicule.
- Le nombre de places.
- Le nombre de roues et d’essieux.
- Le poids total autorisé en charge ou PTAC (nouvellement masse maximale techniquement admissible)
- Le poids à vide du véhicule.
- Des informations sur le système de transmission et la motorisation (carburation, puissance nette, cylindrée).
Le COC est-il obligatoire en cas d'une moto importée en France ?
Vous voulez importer une moto achetée à l’étranger ? Pour l'import et l'immatriculation d'une moto importée, vous devez impérativement présenter un COC. Ce document sert principalement de justificatif. Pour être on ne peut plus clair, il atteste que votre véhicule à deux roues respecte les normes en vigueur imposées par la Communauté Européenne.
Sans un COC, il vous est impossible de circuler librement sur les routes et les autoroutes. Sachant que ce document concerne aussi bien les motos neuves que celles d’occasion.
- Attestation d’identification nationale.
- Certificat d’homologation.
- Certificat de conformité partiel ou de non-conformité (PV RTI Obligatoire).
- Certificat de conformité national.
- Certificat de conformité du constructeur.
Le COC : un document délivré sous quel format ?
Le certificat de conformité moto est un document connu des professionnels et particuliers qui ont déjà importé une moto depuis un pays étranger. Il faut dire qu'il est possible de faire de très bonnes affaires en prospectant les concessions et petites annonces. Pour les autres, ce document est souvent source d'interrogations. Notamment sur le format de ce document.
Jusqu’en 2019, le COC devait obligatoirement :
- Être édité sur papier de façon sécurisée.
- Contenir d’autres éléments pour être plus facilement rattaché à un fabricant en particulier : le logo de la marque, la date de vente, la signature originale ou encore le cachet original du concessionnaire ayant effectué la demande d’immatriculation.
Depuis novembre 2019, les constructeurs ont la possibilité d’éditer un certificat de conformité électronique (et ce, en lieu et place de la version papier). Cette nouvelle règle a été introduite par l’arrêté du 12 novembre 2019. Elle permet plus particulièrement aux fabricants de « mettre à disposition des autorités en charge de la réception et de l'immatriculation des véhicules le certificat de conformité sous forme de données électroniques structurées ». Ainsi, lors de votre demande d’immatriculation, il est théoriquement possible de fournir un certificat de conformité électronique (à condition que le document soit bien sécurisé).
Dans quels cas faut-il avoir un certificat de conformité ?
Le COC s’avère indispensable pour immatriculer une moto, un scooter ou tout autre véhicule importé en France. Autrement dit, vous en aurez besoin pour immatriculer n’importe quel véhicule que vous achetez dans un pays de l'Union Européenne. Il facilite l’obtention d’une carte grise auprès de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou des services similaires des pays de la Communauté européenne. De plus, grâce au COC, votre moto peut circuler librement et en toute légalité sur les routes européennes.
Conformément aux dispositions en vigueur, tout individu souhaitant acheter un véhicule à sa sortie d’usine de fabrication doit impérativement disposer de ce document. Cela concerne aussi bien les professionnels et les importateurs que les particuliers. Il est donc délivré sur demande par le constructeur.
Le certificat de conformité permet aussi à l’ANTS de saisir la carte grise française de votre moto importée à l’étranger. En effet, les données seront reprises de ce document afin d'éditer le certificat d'immatriculation. Il s’agit donc d’une démarche incontournable pour valider votre demande d’immatriculation.
Les conditions requises pour demander un certification d'obtention
Vous venez d’importer votre nouveau véhicule et souhaitez le faire immatriculer ? Vous devez respecter impérativement certaines conditions afin d’obtenir un certificat de conformité. Ces conditions concernent motos et scooters importés mais plus globalement les catégories de véhicule suivantes :
- M : pour les véhicules à moteur adaptés au transport de personnes. Ils possèdent au minimum 4 roues.
- N : pour les véhicules destinés au transport de marchandises. Tel est notamment le cas des fourgonnettes et des fourgons.
- L : cette catégorie rassemble les véhicules à moteur à deux ou trois roues. En font partie les motos, les scooters et les quads.
- T : ce sont des véhicules à moteur destinés à un usage agricole.
- C : cette catégorie regroupe des véhicules agricoles à moteur et à chenille.
- R : pour les véhicules agricoles dotés d’une remorque.
Pour obtenir un certificat de conformité, les véhicules mentionnés dans les catégories ci-dessus doivent répondre aux critères ci-après :
- Il faut que le pays de destination soit membre de l’Union Européenne.
- Pour la catégorie M1: Il faut que la première immatriculation ait eu lieu dans un pays européen après l’année 1996.
- Pour la catégorie L: Il faut que la première immatriculation ait eu lieu dans un pays européen après l’année 2005.
Comment obtenir un certificat de conformité pour une moto ?
Contrairement au certificat d’immatriculation (anciennement carte grise), les préfectures ne disposent pas des qualifications requises pour délivrer un certificat de conformité. La raison est simple : ces institutions ne sont habilitées à conserver que les certificats de conformité à une réception nationale. Vous ne pourrez donc pas obtenir un COC en préfecture ou auprès de l'ANTS.
Malgré tout, vous disposez de plusieurs solutions pour immatriculer votre moto. Surtout si les démarches afférentes nécessitent la présentation d’un certificat de conformité européen :
- Acheter une moto neuve en France : suite à la production d’une moto neuve, le constructeur de la moto établira un certificat de conformité rattaché à la moto. Durant votre achat, le concessionnaire vous remettra l’original du certificat de conformité au type communautaire. Ensuite, vous pourrez immatriculer vous-même votre véhicule auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Vous pouvez aussi confier votre demande d’immatriculation à votre concessionnaire, à condition qu’il soit habilité et agréé par l’État.
- Demander au constructeur : pour le cas d’une moto importée, plus particulièrement d’occasion, il se peut que le vendeur ne vous remette pas le COC. Dans ce cas, il faudra alors vous adresser au service d’homologation du fabricant ou avec son représentant en France pour obtenir un certificat de conformité (ex : un concessionnaire).
- Passer par un tiers : le COC peut être fourni par une entreprise tierce agréée, à condition de respecter les conditions de sécurité en vigueur. La société joue donc le rôle d’intermédiaire entre le propriétaire du véhicule et le constructeur. Cela permet aussi de faciliter les démarches d’obtention du certificat de conformité européen.
COC : combien coûte un certificat de conformité moto ?
La demande de certificat de conformité européenne est payante, sauf dans le cas de l’achat d’une moto neuve en France. Dans ce cas particulier, il incombe au concessionnaire ou au constructeur de vous remettre le COC. Pour les autres cas, le prix certificat de conformité variera d’un fabricant à un autre. Néanmoins, cela oscille entre 100 euros et 300 euros.
Vous souhaitez confier les démarches de demande de COC à une entreprise tierce ? Il faudra prévoir une commission plus ou moins importante, qui viendra s’ajouter au coût même du certificat.
Que faire si mon véhicule est non conforme ?
Il se peut que votre véhicule (moto ou voiture) ne soit pas conforme au certificat de conformité européen. Soit car il ne répond pas aux normes UE en vigueur, soit car il est importé depuis un pays en dehors de l'Union Européenne.
Dans ce cas, vous devez demander une attestation d’identification auprès du constructeur ou de la Direction régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Cette attestation vous sera utile pour immatriculer votre véhicule étranger en France. Autre alternative : faire une demande d’attestation d’identification sur le site du gouvernement.